Depuis le 1er novembre 2017, les PACS, c'est en mairie.
Dossier et Dépôt de celui-ci au service Etat Civil- Enregistrement sur RENDEZ-VOUS en présence des DEUX PARTENAIRES.
Liste des pièces pour le dossier :
-la convention de PACS, en seul original, datée et signée des deux partenaires. cerfa n°15726*02
-une déclaration conjointe d'un PACS et attestation sur l'honneur précisant n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance cerfa n°15725*02 et que la résidence commune est fixée à Saint Geniès des Mourgues.
-photocopies recto-verso des pièces d'identité de chaque partenaire en cours de validité
-la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire
