La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique le père). La déclaration de naissance permet d'établir l'acte.
Délai : La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ses délais ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel et né l'enfant.
Déclaration : La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil.
Pièces : Certificat établi par le médecin ou la sage-femme - la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté - L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance - carte d'identité des parents - livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Coût : La déclaration de naissance est gratuite.
Régularisation devant le juge : Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état ne peut pas régulariser la situation lui-même. Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire. Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :
-du lieu de naissance de l'enfant - du domicile du réquerant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu - du lieu de résidence des parents si l'entant est né à l'étranger - de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.
Attention, le recours à un avocat est nécessaire.
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais : -engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration), - rique par ailleurs une amende pénale de 1 500€.
